Les 15 et 17 décembre 1999, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au troisième examen de la politique commerciale de la Thaïlande. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports, établis l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Thaïlande qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants:Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: THAÏLANDE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT Haut de page

Nous avons procédé en temps utile à un examen tout à fait intéressant des politiques en matière de commerce et d'investissement étranger menées par la Thaïlande, dont nous avons tiré des indications précieuses sur la manière dont ce pays a affronté la crise financière survenue en 1997 et sur les nombreux faits nouveaux d'ordre législatif et réglementaire qui se produisent actuellement. Cet examen a pu être réalisé grâce à la fois aux renseignements très complets sur les réformes récentes et en cours communiqués par l'Ambassadeur, Mme Apiradi, et sa délégation et à la très grande qualité des questions posées et des observations formulées par le présentateur et les Membres qui y ont participé. Le grand nombre de questions et d'observations présentées traduit le vif intérêt des Membres pour les faits survenus récemment en Thaïlande ainsi que l'importance qu'ils attachent au rôle de celle-ci à l'OMC.

Les Membres ont été unanimes à féliciter la Thaïlande du fait que, malgré la gravité de la crise et de la récession qui en a résulté, le gouvernement a résisté d'une manière générale aux pressions protectionnistes, prenant plutôt des mesures pour renforcer la politique commerciale et la politique en matière d'investissement de plus en plus tournées vers l'extérieur, de façon à stimuler la relance. Ces mesures sont, entre autres, la rationalisation et la libéralisation progressives du régime de commerce extérieur du pays. À cet égard, les Membres ont pris acte de l'engagement pris par la Thaïlande de mettre en œuvre en temps voulu l'ensemble des Accords de l'OMC, notamment l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur les MIC, et se sont dits convaincus que la rationalisation et l'informatisation récentes des procédures douanières faciliteraient le commerce. Ils ont en outre reconnu que les normes et règlements thaïlandais étaient désormais systématiquement basés sur les normes internationales. Ils ont aussi indiqué qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir la nouvelle Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires.

En revanche, la plupart des Membres se sont dits préoccupés par certaines hausses récentes des droits de douane, qui ont excédé dans plusieurs cas (y compris pour certains produits visés par l'ATI) les consolidations convenues dans le cadre de l'OMC. Ils ont en outre fait remarquer que les droits de douane étaient élevés par rapport au niveau régional; la plupart des crêtes tarifaires, qui avoisinaient souvent 60 ou 80 pour cent, touchaient les produits agroalimentaires, le poisson, les vêtements et les véhicules automobiles. Les Membres ont constaté que des droits avaient été réduits depuis peu et qu'une surtaxe avait été supprimée, la Thaïlande ayant reconnu que cela favoriserait l'investissement privé et l'expansion économique. Ils ont demandé à la Thaïlande d'abaisser encore ses droits, surtout pour rendre l'ensemble des droits effectivement appliqués conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC, et de publier un tarif unique.

Parallèlement, les Membres ont constaté le grand nombre de modifications législatives déjà mises en œuvre pour améliorer la transparence et la responsabilité et pour assurer une supervision adéquate du système financier, tout en relevant que le niveau des prêts non productifs restait élevé. Ils ont aussi manifesté un vif intérêt pour les nouvelles lois sur la concurrence et l'investissement étranger et noté en particulier que plusieurs secteurs, notamment les secteurs manufacturier et bancaire, avaient été davantage ouverts à l'investissement étranger malgré la récession. Les indicateurs économiques les plus récents montrent que ces réformes portent déjà leurs fruits, et les Membres ont encouragé la Thaïlande à ne pas relâcher ses efforts maintenant que la relance économique était engagée.

Les Membres ont aussi demandé des détails dans un certain nombre de domaines plus spécifiques, à savoir notamment:

? les majorations des prix à l'importation, en demandant si elles seraient supprimées avec l'adoption de l'Accord sur l'évaluation en douane;

? les procédures de licences d'importation, qui restaient opaques et semblaient constituer des restrictions quantitatives, notamment pour certains véhicules automobiles neufs et la plupart des véhicules automobiles d'occasion ainsi que pour le lait écrémé en poudre;

? la réglementation relative à l'importation de produits alimentaires et de médicaments, qui continuait de faire obstacle aux importations en raison des longs délais d'approbation avant la mise sur le marché et d'un système de permis d'importation exclusifs;

? les plans de la Thaïlande relatifs aux programmes préférentiels de financement à l'exportation, renforcés depuis peu;

? les DPI, à propos desquels il y avait encore beaucoup à faire pour améliorer les moyens de faire respecter les droits, afin notamment de lutter contre la contrefaçon;

? les marchés publics, au sujet desquels les Membres ont encouragé la Thaïlande à obtenir le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics, à communiquer sa nouvelle réglementation en la matière et à supprimer les dispositions relatives aux achats obligatoires de produits thaïlandais;

? les entreprises d'État vouées à la privatisation;

? les perspectives de consolidation d'un plus grand nombre de services fournis selon le mode 1 (fourniture transfrontières) dans la liste présentée par la Thaïlande dans le cadre de l'AGCS;

? les demandes visant à ce que la Thaïlande permette une plus grande participation étrangère dans les services d'assurance et de télécommunication.

Les Membres se sont dits sensibles à la franchise et au caractère complet des réponses fournies par la délégation thaïlandaise, notant en particulier l'assurance donnée par la Thaïlande que les réformes en cours étaient destinées à réduire les obstacles à la participation étrangère à son économie, car elle estimait qu'un régime ouvert en matière de commerce et d'investissement contribuait à un développement durable; le programme de réforme, qui ne se relâcherait pas, devrait encore renforcer la transparence et la prévisibilité du cadre d'activité des entreprises et permettre une meilleure communication de l'information

En conclusion, la mise en œuvre rapide et fidèle des obligations contractées dans le cadre de l'OMC par la Thaïlande, qui est pourtant l'un des pays les plus durement touchés par la crise asiatique, ainsi que les réformes supplémentaires qu'elle met actuellement en œuvre pour renforcer sa stratégie en matière de commerce et d'investissement tournée vers l'extérieur, témoignent de la confiance qu'elle place, en tant que pays en développement, dans le système commercial multilatéral et dans le processus d'examen des politiques commerciales.