Les 2 et 4 mai 2000, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale du Bangladesh. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports, établis l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Bangladesh qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992 et 1998), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: BANGLADESH
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT Haut de page

Nous avons eu des discussions franches et utiles sur la politique et les mesures commerciales du Bangladesh. Les membres de l'OEPC ont été impressionnés à la fois par la croissance économique du Bangladesh depuis le dernier examen de ses politiques commerciales et par la libéralisation du commerce poursuivie dans le cadre de réformes structurelles plus larges. Le Bangladesh a progressé sur la voie de la croissance économique et des réformes structurelles en dépit des immenses difficultés qu'il a rencontrées, y compris des inondations dévastatrices et l'instabilité politique.

Le rythme récent de la croissance économique est certes impressionnant mais n'est pas suffisant pour entraîner un réel, voire un quelconque recul de la pauvreté qui sévit dans le pays. De plus, les Membres ont estimé que le Bangladesh ne pourrait pleinement tirer parti des réformes structurelles, y compris de la libéralisation du commerce et de l'investissement, sans prendre d'autres mesures visant à améliorer la fourniture des services d'infrastructure essentiels, en particulier dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications, des transports et des installations portuaires, ainsi qu'à renforcer le secteur bancaire et à assainir la gestion des affaires publiques. L'inadéquation de l'infrastructure et d'autres services essentiels ainsi que les carences de l'administration publique augmentaient les coûts des activités industrielles et commerciales au Bangladesh.

Les Membres ont félicité le Bangladesh d'adhérer sans réserve au système commercial multilatéral, en particulier d'être l'un des chefs de file des PMA pour que les besoins et préoccupations particuliers de ces pays soient pris en compte. Les Membres ont noté avec satisfaction que le Bangladesh poursuit ses efforts de libéralisation du commerce, y compris d'importantes réductions tarifaires, la rationalisation et la simplification de la structure de son tarif douanier, l'élimination de certaines restrictions quantitatives et l'ouverture au secteur privé des activités de services dans lesquelles l'État est majoritairement présent. Les Membres ont également félicité le Bangladesh d'avoir mis en place un régime libéral pour l'investissement étranger.

Dans le même temps, les Membres ont fait part d'un certain nombre de préoccupations, notamment en ce qui concerne: le nombre relativement faible des consolidations tarifaires; la disproportion importante entre les taux de droits appliqués et les taux de droits consolidés; la complexité du régime fiscal à la frontière, qui comportait de nombreuses concessions tarifaires et impositions additionnelles; le manque de transparence, et la nécessité de rationaliser l'administration douanière et fiscale; la faible base d'imposition rend le gouvernement fortement tributaire des taxes à la frontière; la faiblesse des secteurs exportateurs, dont le principal est celui des vêtements de confection; et l'inefficacité du secteur bancaire. Les Membres ont également encouragé le Bangladesh à tirer parti du cadre de l'AGCS pour rendre crédibles ses efforts de libéralisation dans les secteurs de services où l'État est majoritairement présent, ce qui favoriserait l'investissement dans ces secteurs.

En outre, le Bangladesh a été invité à s'assurer que les arrangements régionaux futurs ne feront pas obstacle au système commercial multilatéral, ou n'en diminuent pas la valeur ou le rôle.

Les Membres ont pris note des difficultés rencontrées par le Bangladesh en ce qui concerne la mise en œuvre des accords de l'OMC, notamment les obligations de notification; le Bangladesh n'est pas le seul dans cette situation puisque de nombreux pays en développement rencontrent les mêmes problèmes. Il a donc été convenu à l'unanimité qu'une assistance technique accrue devait être fournie au Bangladesh et aux autres PMA, en particulier par le biais du Cadre intégré, en vue de renforcer sa capacité institutionnelle et technique dans le domaine des politiques commerciales. Il a cependant été reconnu qu'une telle assistance ne résoudrait pas tous les problèmes du Bangladesh.

Les Membres ont demandé des précisions sur diverses questions plus spécifiques, à savoir:

• l'adoption de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC et le recours à l'inspection obligatoire avant expédition;
• le nouveau rôle de la Commission tarifaire du Bangladesh;
• les prescriptions en matière de dédouanement des importations, y compris
• les essais de radioactivité pour les importations de produits alimentaires;
• la prohibition frappant les importations d'étoffes écrues et d'autres produits textiles;
• les procédures de passation des marchés publics;
• les mesures visant à renforcer la responsabilité de l'État et les compétences de l'administration;
• les modifications proposées aux lois protégeant les droits de propriété intellectuelle;
• la prescription de déclaration préalable pour les investissements dans les secteurs des vêtements de confection et des services financiers;
• les mesures prises pour libéraliser et donc améliorer les services essentiels d'infrastructure, en particulier énergie, télécommunications et transports;
• les mesures prises pour libéraliser et donc renforcer le secteur financier;
• les mesures prises pour élargir la base d'exportation du Bangladesh; et
• la stratégie mise en œuvre par le Bangladesh pour développer son secteur du gaz naturel.
• Les Membres se sont dits fort satisfaits des éclaircissements et des réponses fournis par la délégation du Bangladesh.

En conclusion, j'estime que cet examen des politiques commerciales du Bangladesh a été constructif. Les Membres ont encouragé le Bangladesh à poursuivre ses réformes économiques; il en résultera une amélioration de la qualité de vie de sa population, notamment due au recul de la pauvreté. Le Bangladesh doit être félicité pour son attachement aux principes de l'OMC et pour le rôle prépondérant qu'il joue dans cette organisation. Nous espérons qu'il continuera de participer activement au système commercial multilatéral, et de s'y intégrer. J'encourage tous les Membres à continuer de soutenir les efforts mis en œuvre par le Bangladesh; compte tenu des réformes engagées, il est nécessaire et légitime que le système commercial multilatéral lui accorde son plein appui.