Les 30 juin et 2 juillet 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au troisième examen de la politique commerciale de l'Australie. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Australie qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998) Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: AUSTRALIE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Le troisième examen de la politique commerciale de l'Australie a eu lieu les 30 juin et 2 juillet 1998. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion.

Les participants ont posé un grand nombre de questions écrites auxquelles il a été répondu aujourd'hui par écrit. La discussion a porté sur trois thèmes principaux, à savoir: i) l'environnement économique; ii) les mesures relatives au commerce et à l'investissement; et iii) les problèmes sectoriels.

Environnement économique

Les Membres se sont félicités de la participation active et résolue de l'Australie au système commercial multilatéral. Ils ont constaté avec plaisir qu'elle menait sa politique du commerce et de l'investissement de façon très transparente. Ils ont aussi reconnu que l'approche unilatérale de l'Australie en matière de libéralisation des échanges, qui était venue compléter ses réformes de structure et de réglementation internes, avait sensiblement amélioré les résultats économiques globaux, puisque, depuis le dernier examen de la politique commerciale australienne, les taux de croissance de la production et de la productivité avaient beaucoup augmenté tandis que l'inflation diminuait, et que le chômage avait considérablement régressé, revenant d'une pointe de 11 pour cent en 1992/93 à près de 8 pour cent actuellement.

Certains Membres ont remarqué qu'il y avait eu ces derniers mois un ralentissement dans le processus de libéralisation, comme le dénotaient l'augmentation des aides à l'exportation, la réduction unilatérale plus lente des crêtes tarifaires, la menace croissante de voir appliquer des mesures de circonstance ainsi que la politique industrielle plus active. À cet égard, ils ont exprimé leur inquiétude au sujet des retombées que la crise asiatique persistante risquait d'avoir sur le taux de croissance de l'économie australienne et sur le déficit de la balance des opérations courantes; ils voulaient s'assurer que le gouvernement avait bien l'intention de prendre des mesures palliatives et ont encouragé l'Australie à continuer d'ouvrir et de déréglementer ses marchés.

Répondant à ces remarques, le représentant de l'Australie a souligné que les projections économiques de 3 pour cent de croissance pour 1998/99 restaient valables, même si la crise asiatique persistante incitait à la prudence. Le déficit de la balance des opérations courantes était davantage imputable, selon lui, aux remboursements d'anciens emprunts qu'à des déséquilibres commerciaux, et appelait donc un assainissement budgétaire et non des mesures commerciales. Les délégués pouvaient être assurés que le gouvernement australien était résolu à maintenir ses marchés ouverts et à poursuivre sa réforme économique générale, tout en tenant compte des besoins légitimes de chacun des secteurs qu'il fallait aider à relever les défis de la mondialisation.

L'intervenant a réaffirmé que son gouvernement était décidé à continuer de libéraliser le commerce sur une base NPF, de façon autonome, graduelle et prévisible, en vertu des engagements qu'il avait pris auprès de l'OMC et de l'APEC. Il voulait toujours atteindre l'objectif que s'étaient fixés les membres de l'APEC, à savoir libéraliser complètement les échanges d'ici à 2010, notamment dans les secteurs des textiles, vêtements et chaussures et des véhicules automobiles.

Les délégations se sont montrées préoccupées à l'idée que l'Australie pourrait adopter une politique industrielle plus interventionniste. Le représentant de l'Australie a souligné que son gouvernement n'essayait pas de privilégier les plus dynamiques. Il s'attachait plutôt à améliorer l'environnement des entreprises en adoptant une position macro-économique sûre et en poursuivant énergiquement les réformes micro-économiques, comme l'amélioration de la flexibilité du marché du travail et la mise en œuvre de réformes fiscales et d'une politique de la concurrence dans des secteurs-clés comme les télécommunications, l'énergie et les transports.

Les délégués ont également posé des questions au sujet des relations entre le Commonwealth et les gouvernements des États, et notamment de l'adhésion de ces autorités aux engagements pris par le gouvernement du Commonwealth en matière de commerce et d'investissement. Le représentant de l'Australie a répondu qu'en vertu de la Constitution, les États étaient investis de certaines responsabilités dans plusieurs domaines, et il a mis l'accent sur les mécanismes de consultation établis pour assurer la cohérence des politiques du Commonwealth et de celles des États.

Mesures relatives au commerce et à l'investissement

Les Membres ont manifesté leurs préoccupations au sujet des mesures spécifiques suivantes:

- les crêtes tarifaires restantes et la progressivité des droits, ainsi que la "pause tarifaire" dans les secteurs des textiles, vêtements et chaussures et des véhicules automobiles, pour lesquels la protection tarifaire est aussi plus élevée que la moyenne; les nouvelles politiques d'aide à l'exportation dans le secteur des véhicules automobiles pour le transport des personnes ont également été mentionnées à cet égard;

- les effets, sur les pays en développement, de la "pause" associée à une suppression graduelle du Système généralisé de préférences (SGP);

- les changements récemment apportés à la législation relative à la lutte contre le dumping et aux sauvegardes, qui réduisent les délais ménagés avant l'introduction de ces mesures;

- le caractère toujours restrictif du système sanitaire et phytosanitaire (SPS), en vertu duquel l'importation de nombreux produits alimentaires est pratiquement impossible;

- les mesures visant à accroître l'investissement "stratégique" en Australie;

- la passation des marchés publics, et notamment les schémas de préférences locaux tels qu'ils fonctionnent au niveau des États, et les prescriptions en matière de compensation tant au niveau des États qu'à celui du Commonwealth; un certain nombre de Membres s'interrogeaient sur la décision de l'Australie de ne pas accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics;

- l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la décompilation des logiciels, la protection des données d'essai et les importations parallèles.

Le représentant de l'Australie a répondu que la pause dans les réductions tarifaires touchant les secteurs des textiles, vêtements et chaussures et des véhicules automobiles pour le transport des personnes serait suivie d'un abaissement autonome marqué des taux de droit en 2005, qui ramènerait ceux-ci au même niveau que si l'on avait procédé à une réduction progressive. Selon lui, comme la plupart des taux de droit étaient égaux ou inférieurs à 5 pour cent, les préférences en faveur des pays en développement n'avaient en général plus aucun intérêt; par contre, les préférences accordées aux pays les moins avancés seraient maintenues tandis que les taux de droit baisseraient. La réduction des droits sur les textiles qui interviendrait en 2005 serait également profitable aux pays en développement et aux autres pays exportateurs de textiles; l'intervenant a souligné d'autre part que l'Australie n'avait pas fixé de contingents dans ce domaine.

Quant au nouveau programme relatif à la compétitivité et à l'investissement dans le secteur de l'automobile, il n'était en rien lié aux résultats à l'exportation, mais visait plutôt à favoriser l'investissement compétitif, la recherche-développement ainsi que les gains de productivité dans ce secteur.

Les modifications apportées récemment à la législation antidumping simplifieraient encore le processus et réduiraient les chevauchements dans les enquêtes. Par ailleurs, un mécanisme d'appel supplémentaire, qui n'existait pas dans l'ancien système, pourrait désormais être utilisé. Il a également été précisé que le secteur privé ne jouerait pas un rôle plus important dans le processus d'enquête.

Pour ce qui était des sauvegardes, l'Australie avait établi un mécanisme - qu'elle avait notifié à l'OMC - qui lui permettait d'adopter les mesures nécessaires en vertu de l'Accord de l'OMC. La première enquête avait commencé en juin 1998 et concernait les importations de viande de porc congelée. L'intervenant a souligné qu'à ce jour aucune mesure n'avait encore été prise.

En ce qui concerne la quarantaine, le représentant de l'Australie a dit que son pays avait pris très au sérieux les obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord SPS, et notamment la nécessité de fonder les mesures SPS sur des connaissances scientifiques éprouvées, sur l'évaluation des risques et sur une méthode cohérente de gestion des risques. Contrairement à ce que prétendaient de nombreuses délégations, et en dépit des mesures de quarantaine, la pénétration des importations sur le marché agricole australien était considérable. L'intervenant a souligné que, dans toutes les analyses des risques, les autorités responsables de la quarantaine consultaient toutes les parties directement intéressées en limitant leur examen aux questions scientifiques, sans prendre en considération les questions économiques ni d'autres questions sans rapport avec le sujet. Toutefois, l'entrée en Australie de parasites importés pouvait avoir des conséquences dévastatrices et coûteuses pour la production et le commerce.

L'Australie restait décidée à aligner ses normes sur les normes internationales pertinentes et, en fait, l'alignement était déjà substantiel. Cependant, l'intervenant était préoccupé par ce qui semblait être une tentative pour faire en sorte que les normes internationales jouent un rôle dominant dans le domaine des règlements techniques. Le gouvernement australien considérait que les règlements devaient être rédigés dans un but précis, et qu'ils ne devaient pas être plus contraignants qu'il n'était nécessaire pour atteindre leur objectif.

Au sujet des mesures récemment prises pour attirer l'investissement étranger, l'intervenant a dit qu'il n'avait pas été prévu, dans la nouvelle politique, de réserver des fonds spécifiquement destinés aux incitations à l'investissement. Le gouvernement envisageait plutôt de n'accorder des incitations que de manière limitée et dans des circonstances particulières, pour des projets répondant aux conditions requises. La politique de sélection appliquée par la Commission d'examen de l'investissement étranger était libérale et ne concernait que les propositions faites pour les secteurs sensibles et les investissements d'un montant supérieur à un certain seuil. L'intervenant a souligné que, en vertu du critère de l'"intérêt national", c'était aux autorités qu'il incombait de justifier le rejet d'une proposition.

En ce qui concernait l'accession à l'Accord sur les marchés publics, l'Australie estimait que l'Accord, sous sa forme actuelle, n'encourageait pas nécessairement les pratiques ouvertes et transparentes en matière de passation des marchés publics. Le caractère conditionnel de l'accession à l'Accord avait rendu les marchés de plusieurs grands pays industriels potentiellement plus restrictifs que ceux de l'Australie. La position de l'Australie à l'égard des activités de l'OMC relatives aux marchés publics était définie par un groupe consultatif comprenant des organes de l'administration fédérale, des gouvernements des États et de ceux des territoires. La structure fédérale du pays n'avait rien à voir avec le fait qu'il n'avait pas accédé à l'Accord: tous les secteurs considéraient que, sous sa forme actuelle, l'Accord était défavorable à l'Australie.

Au sujet des droits de propriété intellectuelle, le représentant de l'Australie a souligné que celle-ci avait mis en œuvre toutes les obligations résultant pour elle de l'Accord sur les ADPIC: en outre, elle avait entrepris un certain nombre de réformes législatives relatives aux importations parallèles, grâce au maintien de normes de protection rigoureuses, tout en évitant les restrictions non nécessaires sur le marché qui auraient touché les exemplaires autorisés des œuvres protégées. L'Australie s'était également employée à faire respecter les DPI, comme en témoignait l'augmentation récente des pénalités infligées aux produits pirates portant atteinte à ces droits, et elle s'efforçait de promouvoir une protection renforcée de la propriété intellectuelle dans toute la région.

Problèmes sectoriels

Les Membres ont posé un certain nombre de questions relatives au commerce des produits agricoles, notamment sur les niveaux de protection tels qu'ils ressortaient des données concernant la MGS et l'ESP, et au rôle des offices de commercialisation fédéraux et des États.

D'autres questions portaient sur l'importance et les effets des primes accordées par le gouvernement aux secteurs des machines-outils et de la construction navale, et sur le fonctionnement du programme "facteur f" dans l'industrie pharmaceutique.

De nombreuses délégations se sont interrogées sur les politiques et les conditions commerciales dans les secteurs des services, comme la banque, les télécommunications, le cabotage, l'aviation civile, les services audiovisuels et le mouvement des personnes, en ce qui concerne notamment les conditions d'exercice des services professionnels imposées par l'administration fédérale et par les États.

Le représentant de l'Australie a répondu que, quelle que soit la façon dont on le mesure, le soutien accordé par l'Australie à l'agriculture était faible. En outre, l'Australie n'avait pas recours aux subventions à l'exportation et le soutien interne qu'elle octroyait ne représentait qu'un tiers du niveau auquel elle avait droit.

Le gouvernement a poursuivi son programme de réforme de façon à donner aux entreprises commerciales d'État une orientation plus commerciale et une meilleure capacité d'adaptation aux marchés internationaux, et à les amener à mieux rendre compte à ceux que leurs activités intéressent directement. L'intervenant a souligné que l'Australie avait entrepris de privatiser l'Office de commercialisation du blé et de faire en sorte que toutes les activités commerciales d'État soient soumises à la politique de la concurrence. L'Australie était aussi de ceux qui, à l'OMC, préconisaient une plus grande transparence des activités commerciales d'État, et elle avait pris une part active à la mise en application du nouveau questionnaire de l'OMC sur les opérations des entreprises commerciales d'État.

L'intervenant constatait avec satisfaction que de nombreuses délégations avaient reconnu que le secteur des services avait été libéralisé. Il a ajouté que la libéralisation progressive continuait d'être un pilier essentiel de la politique commerciale de l'Australie et que celle-ci inciterait ses partenaires commerciaux à faire de même lors du prochain cycle de négociations commerciales.

L'Australie continuerait de déréglementer son secteur financier. Lorsqu'elle serait en place, la nouvelle structure du système financier permettrait d'avoir des règlements souples, efficaces, coordonnés et cohérents, dans un environnement extrêmement compétitif et transparent. Dans le domaine des télécommunications, la déréglementation allait se poursuivre et, sous réserve de l'approbation du Parlement, la plus grande entreprise, Telstra, allait être privatisée; le secteur des télécommunications était désormais entièrement ouvert à la concurrence. Un autre secteur des services, le commerce électronique, figurait en bonne place sur le programme de travail du gouvernement: l'Australie menait une stratégie prospective pour rester à l'avant-garde du progrès dans ce secteur. Elle allait aussi continuer à introduire des changements et insister pour que l'accès au marché s'améliore à mesure que se poursuivrait la déréglementation de l'économie interne.

Conclusions

La participation de l'Australie à cet examen témoigne de son engagement à l'égard du processus mené par l'OMC. Les déclarations qu'elle a faites mardi, et ce matin encore, ont été vraiment transparentes et utiles aux Membres. Je suis sûr que les réponses écrites, très complètes, apportées par l'Australie aux questions qui lui ont été posées seront d'une aide précieuse à tous les Membres.

Comme M. l'Ambassadeur Krirk-Krai, je pense que de nombreux Membres de l'OMC ont beaucoup à apprendre du processus de réforme et de libéralisation entrepris par l'Australie. Je crois que les Membres peuvent être rassurés par les réponses du gouvernement australien au sujet de la "pause" dans les réductions tarifaires intéressant quelques secteurs, et des objectifs de libéralisation clairs qu'elle s'est fixés jusqu'à l'an 2010.

Je remercie l'Australie pour la clarté de ses explications et pour la coopération dont elle a fait preuve tout au long de cet examen.