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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: ARBITRAGES

Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

L'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit qu'un Membre dont il a été constaté qu'il enfreignait ses obligations dans le cadre de l'OMC doit immédiatement se conformer aux décisions et recommandations de l'Organe de règlement des différends (ORD). Toutefois, lorsque la mise en conformité immédiate est irréalisable, le Membre aura un “délai raisonnable” pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD. Ce “délai raisonnable” peut être “le délai proposé par le Membre concerné, à condition que ce délai soit approuvé par l'ORD” ou “un délai mutuellement convenu par les parties au différend”. Si aucune de ces deux options n'est possible, l'article 21:3 c) prévoit que le “délai raisonnable” sera “un délai déterminé par arbitrage contraignant”. Les arbitres sont choisis par les parties à l'arbitrage ou sont désignés par le Directeur général si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur ce choix. À ce jour, tous les arbitrages au titre de l'article 21:3 c) ont été effectués par un membre de l'Organe d'appel agissant à titre personnel. Le tableau ci-après présente une liste des arbitrages en cours et des décisions qui ont été rendues conformément à l'article 21:3c), classés en fonction de l'année de désignation de l'arbitre.

2008 > haut de page

Différend (Cliquez pour obtenir tous les documents relatifs à l'affaire)	Titre abrégé Référence DSR	Décision de l'arbitre	Arbitre	Accord entre les Parties ou désignation par le DG	Date de l'adoption du rapport de base	Date de la décision	Nature du changement envisagé	Délai raisonnable
États-Unis — Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique	États-Unis — Acier inoxydable (Mexique)	WT/DS344/15	Florentino P. Feliciano	DG	20/05/2008	31/10/2008	Administrative	11 mois et 10 jours
Japon — Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée	Japon — Mémoires RAM (Corée)	WT/DS336/16	David Unterhalter	Parties	17/12/2007	5/05/2008	administratif	8 mois et 2 semaines
Brésil — Mesures visant l’importation de pneumatiques rechapés	Brésil — Pneumatiques rechapés	WT/DS332/16	Yasuhei Taniguchi	DG	17/12/2007	29/08/2008	judiciaire	12 mois

2007 > haut de page

Différend (Cliquez pour obtenir tous les documents relatifs à l'affaire)	Titre abrégé Référence DSR	Décision de l'arbitre	Arbitre	Accord entre les Parties ou désignation par le DG	Date de l'adoption du rapport de base	Date de la décision	Nature du changement envisagé	Délai raisonnable
États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction	États-Unis — Réduction à zéro (Japon)	WT/DS322/21	Florentino P. Feliciano	DG	23/01/2007	11/05/2007	Sans objet	Sans objet¹

2005 > haut de page

Différend (Cliquez pour obtenir tous les documents relatifs à l'affaire)	Titre abrégé Référence DSR	Décision de l'arbitre	Arbitre	Accord entre les Parties ou désignation par le DG	Date de l'adoption du rapport de base	Date de la décision	Nature du changement envisagé	Délai raisonnable
Communautés européennes — Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés	CE — Morceaux de poulet	WT/DS269/13, WT/DS286/15	James Bacchus	Parties	27/09/2005	20/02/2006	Législative	9 mois
CE — Subventions à l'exportation de sucre	CE — Subventions à l'exportation de sucre	WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14	A.V. Ganesan	Parties	19/05/2005	28/10/2005	Législative	12 mois et 3 jours
République dominicaine — Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur	République dominicaine — Importation et vente de cigarettes	WT/DS302/17	John Lockhart	Parties	19/05/2005	29/08/2005	Sans objet	Sans objet¹
États-unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris	États Unis — Jeux	WT/DS285/13	Claus-Dieter Ehlermann	DG	20/04/2005	19/08/2005	Législative	11 mois et 2 semaines
États-Unis — Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine	États Unis — Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères	WT/DS268/12	A.V. Ganesan	Parties	17/12/2004	07/06/2005	Réglementaire	12 mois

2004   > haut de page

Différend (Cliquez pour obtenir tous les documents relatifs à l'affaire)	Titre abrégé Référence DSR	Décision de l'arbitre	Arbitre	Accord entre les Parties ou désignation par le DG	Date de l'adoption du rapport de base	Date de la décision	Nature du changement envisagé	Délai raisonnable
États-Unis - Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada	États-Unis — Bois de construction résineux V	WT/DS264/13	John Lockhart	Parties	31/08/2004	13/12/2004	Sans objet	Sans objet¹
Communautés européennes — Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement	CE — Préférences tarifaires	WT/DS246/14	John Lockhart	DG	20/04/2004	20/09/2004	Législative	14 mois et 11 jours

2003 > haut de page

Différend (Cliquez pour obtenir tous les documents relatifs à l'affaire)	Titre abrégé Référence DSR	Décision de l'arbitre	Arbitre	Accord entre les Parties ou désignation par le DG	Date de l'adoption du rapport de base	Date de la décision	Nature du changement envisagé	Délai raisonnable
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention	États-Unis — Loi sur la compensation (Amendement Byrd)	WT/DS217/14 WT/DS234/22	Yasuhei Taniguchi	DG	27/01/2003	13/06/2003	Législative	11 mois

2002 > haut de page

Différend (Cliquez pour obtenir tous les documents relatifs à l'affaire)	Titre abrégé Référence DSR	Décision de l'arbitre	Arbitre	Accord entre les Parties ou désignation par le DG	Date de l'adoption du rapport de base	Date de la décision	Nature du changement envisagé	Délai raisonnable
Chili — Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles	Chili — Système de fourchettes de prix	WT/DS207/13	John Lockhart	Parties	23/10/2002	17/03/2003	Législative	14 mois
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée	États-Unis — Tubes et tuyaux de canalisation	WT/DS202/17	Yasuhei Taniguchi	DG	08/03/2002	26/07/2002	Sans objet	Sans objet ¹

2001 > haut de page

Différend (Cliquez pour obtenir tous les documents relatifs à l'affaire)	Titre abrégé Référence DSR	Décision de l'arbitre	Arbitre	Accord entre les Parties ou désignation par le DG	Date de l'adoption du rapport de base	Date de la décision	Nature du changement envisagé	Délai raisonnable
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon	États-Unis — Acier laminé à chaud	WT/DS184/13	Florentino P. Feliciano	Parties	23/08/2001	19/02/2002	Réglementaire — Législative	15 mois
Argentine — Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis	Argentine — Peaux et cuirs (DSR 2001:XII, 6013)	WT/DS155/10	Florentino P. Feliciano	Parties	16/02/2001	31/08/2001	Réglementaire	12 mois et 12 jours
Canada — Durée de la protection conférée par un brevet	Canada – Durée d'un brevet (DSR 2001:V, 2031)	WT/DS170/10	Claus-Dieter Ehlermann	Parties	12/10/2000	28/02/2001	Législative	10 mois

2000 > haut de page

Différend (Cliquez pour obtenir tous les documents relatifs à l'affaire)	Titre abrégé Référence DSR	Décision de l'arbitre	Arbitre	Accord entre les Parties ou désignation par le DG	Date de l'adoption du rapport de base	Date de la décision	Nature du changement envisagé	Délai raisonnable
États-Unis — Loi antidumping de 1916	États-Unis – Loi de 1916 (DSR 2001:V, 2017)	WT/DS136/11 WT/DS162/14	A.V. Ganesan	Parties	26/09/2000	28/02/2001	Législative	10 mois
États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur	États-Unis — Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur (DSR 2001:II, 657)	WT/DS160/12	Julio Lacarte-Muró	Parties	27/07/2000	15/01/2001	Législative	12 mois
Canada — Certaines mesures affectant l'industrie automobile	Canada — Automobiles (DSR 2000:X, 5079)	WT/DS139/12 WT/DS142/12	Julio Lacarte-Muró	Parties	19/06/2000	04/10/2000	Réglementaire	8 mois
Canada — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques	Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques (DSR 2002:1, 3)	WT/DS114/13	James Bacchus	Parties	07/04/2000	18/08/2000	Réglementaire	6 mois
Chili — Taxes sur les boissons alcooliques	Chili – Boissons alcooliques (DSR 2000:V, 2583)	WT/DS87/15 WT/DS110/14	Florentino P. Feliciano	Parties	12/01/2000	23/05/2000	Législative	14 mois et 9 jours

1999 > haut de page

Différend (Cliquez pour obtenir tous les documents relatifs à l'affaire)	Titre abrégé Référence DSR	Décision de l'arbitre	Arbitre	Accord entre les Parties ou désignation par le DG	Date de l'adoption du rapport de base	Date de la décision	Nature du changement envisagé	Délai raisonnable
Corée — Taxes sur les boissons alcooliques	Corée – Boissons alcooliques (DSR 1999:II, 937)	WT/DS75/16 WT/DS84/14	Claus-Dieter Ehlermann	Parties	17/02/1999	04/06/1999	Législative	11 mois et 2 semaines

1998 > haut de page

Différend (Cliquez pour obtenir tous les documents relatifs à l'affaire)	Titre abrégé Référence DSR	Décision de l'arbitre	Arbitre	Accord entre les Parties ou désignation par le DG	Date de l'adoption du rapport de base	Date de la décision	Nature du changement envisagé	Délai raisonnable
Australie — Mesures visant les importations de saumons	Australie — Saumons (DSR 1999:I, 267)	WT/DS18/9	Said El-Naggar	Parties	06/11/1998	23/02/1999	Réglementaire	8 mois
Indonésie — Certaines mesures affectant l'industrie automobile	Indonésie — Automobiles (DSR 1998:IX, 4029)	WT/DS54/15 WT/DS55/14 WT/DS59/13 WT/DS64/12	Christopher Beeby	Parties	23/07/1998	07/12/1998	Législative	12 mois
CE — Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)	CE — Hormones (DSR 1998:V, 1833)	WT/DS26/15 WT/DS48/13	Julio Lacarte-Muró	DG	13/02/1998	29/05/1998	Législative	15 mois

1997 > haut de page

Différend (Cliquez pour obtenir tous les documents relatifs à l'affaire)	Titre abrégé Référence DSR	Décision de l'arbitre	Arbitre	Accord entre les Parties ou désignation par le DG	Date de l'adoption du rapport de base	Date de la décision	Nature du changement envisagé	Délai raisonnable
Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes	CE – Bananes III (DSR 1998:I, 3)	WT/DS27/15	Said El-Naggar	DG	25/09/1997	07/01/1998	Législative	15 mois et 1 semaine
Japon — Taxes sur les boissons alcooliques	Japon – Boissons alcooliques II (DSR 1997:I, 3)	WT/DS8/15 WT/DS10/15 WT/DS11/13	Julio Lacarte-Muró	DG	01/11/1996	14/02/1997	Législative	15 mois

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Notes:
1. Au cours de la procédure, les parties sont parvenues à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en conformité. En conséquence, l'arbitre a délivré un bref rapport indiquant qu'il n'était pas nécessaire de rendre une décision.

Avertissement
Les pages qui figurent sur ce site web concernant l'Organe d'appel et le Secrétariat de l'Organe d'appel sont à but purement informatif. Elles ne constituent pas une interprétation faisant autorité des Accords de l'OMC, y compris le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ou les Procédures de travail pour l'examen en appel.