MODULE DE FORMATION AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: CHAPITRE
6
Le processus
— Étapes d’une affaire type de règlement des différends
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6.11 Surveillance jusqu’à la mise en œuvre finale
L’ORD maintient sa surveillance (y compris dans les cas où une compensation a été convenue ou des obligations ont été suspendues) tant que la recommandation visant à ce qu’une mesure soit mise en conformité avec les accords visés n’a pas été
mise en œuvre (article 22:8 du Mémorandum d’accord).
