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rapport des experts,
voir aussi Groupe d’Experts Permanents
(GEP) (SMC 24.3), renseignements et avis techniques, droit du groupe
spécial de demander des (MARD 13), renseignements et avis techniques,
droit du groupe spécial de demander des (MSP
11.2).
rapports, voir Organe d’Appel
(MARD 17), rapports (MARD 17.14), rapport du groupe spécial.
reconnaissance des mesures prudentielles (Annexe à l’ AGCS sur les
services financiers),
voir services financiers (Annexe à l’AGCS),
reconnaissance de mesures prudentielles (paragraphe
3).
recours (ADPIC),
voir aussi dommages-intérêts, faculté d’ordonner
le paiement de (ADPIC 45.2 et
48), droits de propriété intellectuelle,
procédures d’application (ADPIC)
confiscation, saisie, mise hors circulation ou destruction
comme moyen de dissuasion (ADPIC
46)
mesures à la frontière (ADPIC
59)
procédures pénales et (ADPIC
61)
dommages par infraction (ADPIC
45)
emprisonnement/imposition de sanctions (ADPIC
61)
indemnisation/rémunération pour
actes préalables à l’acceptation de l’Accord sur l’OMC
(ADPIC 70.4)
mesures provisoires injustifiées (ADPIC
50.7)
rétention injustifiée de marchandises (ADPIC
56)
injonctions (ADPIC
44)
limitation concernant des actes préalables à l’acceptation de l’Accord
sur l’OMC (ADPIC 70.4)
obligation d’établir (ADPIC
41.1)
recours,
voir compensation en cas de non accomplissement ou en cas de
non application des recommandations et des décisions adoptées au MARD,
contre-mesures en cas de non accomplissement du rapport du groupe
spécial ou de l’Organe d’Appel dans le délai spécifié (SMC 4.10),
pays en développement Membres (DP 15), solutions
constructives, suspension de concessions en cas de non application
des recommandations et des décisions adoptées au MARD (MARD 22).
redevances et formalités se rapportant à l’importation et à
l’exportation
droits et formalités, et (GATT
VIII,1, GATT VIII,4 et Ad
Article)
systèmes de non rétrocession de devises comme subvention
(SMC,
Liste Exemplative, alinéa (b))
taux de change multiples (GATT Ad Article
VI, 2 et 3), comme dumping
taux de change multiples (GATT Ad Article VI, 2 et
3), comme
subvention à l’exportation (paragraphe
2)
réduction à zéro,
voir détermination de l’existence d’un
dumping (GATT VI/DP 2), opération commerciale non comprise au cours
des opérations commerciales normales.
réexamen pour suppression (DP
11.3)
121, voir aussi droits
antidumping, durée et examen (DP 11)
conclusion au titre de l’article DP 9.3.1 (détermination du
montant du droit antidumping sur une base rétrospective, pertinence
date prévue pour l’établissement des mesures antidumping
existantes (DP 18.3.2)
suppression du droit en l’absence de
refus d’accorder des avantages (AGCS
XXVII)
fourniture d’un service de MARD ou sur le territoire
d’un pays non
Membre (AGCS XXVII(a))
personne morale, s’il n’est pas fournisseur de services
d’un autre
Membre (AGCS XXVII, (c))
services de transport maritime
immatriculation conformément à la législation
d’un pays non Membre (AGCS XXVII(b)(i))
personne qui exploite ou qui utilise un navire et qui est
d’un pays
non Membre (AGCS XXVII(b)(ii))
règle générale/ limitation de la
règlement des différends (ADPIC
64)
MARD, applicabilité du (MARD
1.1)
procédures efficaces et rapides pour la prévention et le règlement
au plan multilatéral de différends, comme objectif de l’ADPIC
(Préambule)
règlement des différends (classification douanière)
(RO 4)
règlement des différends et exécution des obligations
(AGCS XXIII)
annuler ou compromettre (AGCS
XXIII,3).
droit à une compensation mutuellement satisfaisante sur la base du
paragraphe 2, de l’article AGCS XXI
MARD, droit de recourir au
compétence technique, nécessité de
différends concernant des questions prudentielles et d’autres
questions financières (Annexe sur les services financiers, paragraphe
4)
MARD, droit de recourir au (AGCS
XXIII,1)
membres du groupe spécial
Décision Ministérielle relative à
indépendance
liste de personnes, établissement d’une
qualification professionnelle
suspension de l’application d’obligations et engagements
spécifiques conformément à l’article du MARD 22 (AGCS
XXIII,2)
règlement des différends et exécution des obligations (AGCS
XXIII),
voir aussi restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, consultations sur les (Mémorandum d’Accord sur
les Dispositions de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le
Commerce de 1994 relative à la Balance des Paiements 13/GATT
XII,4/GATT XVIII,12/AGCS
XXII).
règlement des différends par accord,
voir solution convenue
d’un commun accord/pour des questions soulevées formellement (MARD
3.6).
règlement des différends rapide et satisfaisant, droit des Membres
à la (MARD 3)
compromis des avantages par des mesures prises par un autre Membre
(MARD 3.3)
équilibre entre droits et obligations, et (MARD
3.3)
règlement satisfaisant de la question, conformément aux droits et
aux obligations (MARD 3.4)
règlement financier,
voir budget et contributions (OMC
VII),
règlement financier (OMC VII,2).
réglementation intérieure (AGCS
VI),
voir aussi Services
Professionnels, Groupe de Travail sur
administration d’une manière raisonnable, objective et impartiale
(AGCS VI,1)
annuler ou compromettre des engagements spécifiques, éviter d’
(AGCS VI,5)
normes des organisations internationales compétentes, et
(AGCS VI, 5(b)), organisations internationales compétentes
normes exclues (AGCS VI,
5(a))
normes internationales des organisations internationales
compétentes, et (AGCS VI,5(b))
visas, importance des (Annexe sur le Mouvement des Personnes
Physiques)
compétence professionnelle, procédures adéquates pour vérifier la
(AGCS VI,6)
Décision Ministérielle relative à
examen judiciaire, arbitral ou administratif (AGCS VI,
2(a))
dans les meilleurs délais
indépendantes
structure constitutionnelle / système juridique, et
(AGCS VI, 2(b))
notifier le requérant, obligation de (AGCS VI,
3), dans un délai
raisonnable
obstacles au commerce, disciplines nécessaires pour éviter les
(AGCS VI,4)
critères objectifs et transparents (AGCS
VI,4(a))
établissement par le Conseil du commerce et des services
éviter des prescriptions plus rigoureuses qu’il n’est
nécessaire (AGCS VI,4(b))
restriction au commerce, exclusion des procédures en matière de
licences comme (AGCS VI, 4(c))
renseignements sur ce qu’il advient de la demande, obligation de
fournir des (AGCS VI,3)
à la demande de
sans retard indu
services financiers, et (Annexe sur les services financiers,
paragraphe 2)
règlementations (MSP),
voir règlementations sanitaires et
phytosanitaires, transparence des (MSP 7 et Annexe B).
règlementations commerciales régionales (GATT
XXIV,5(b)),
voir aussi accords d’intégration économique (AGCS) (AGCS
V), unions
douanières (GATT XXIV,5(a))
comme défense ou exception, sur la formation d’une zone de libre
commerce, limitation
droits …d’une incidence générale plus élevée, ni les autres
règlementations commerciales plus rigoureuses
zone de libre commerce (GATT
XXIV,8(a)(ii))
règlementations sanitaires et phytosanitaires,
transparence des (MSP
7 et Annexe B)
documents, les fournir aux demandeurs au même prix, abstraction
faite des frais d’expédition, qu’aux ressortissants du Membre concerné
(Annexe B, paragraphe 4)
formalités concernant les langues
nature limitée de l’obligation (Annexe B, paragraphe
11(a))
notification (Annexe B, paragraphe
7)
notification spécifique en anglais, français ou espagnol
(Anexe B,
paragraphe 8)
formalités de publication, voir publication de mesures telles
que lois, décrets ou ordonnances (Accord sur l’application de MSP,
Transparence des règlementations sanitaires et phytosanitaires (Annexe
B) (paragraphe 1)
points d’information (Annexe B, paragraphe
3)
procédures de notification
délai raisonnable qui permette de présenter des observations par
écrit, et en discuter (paragraphe d)
sans aucune discrimination
désignation d’une autorité du gouvernement central qui sera
responsable de la mise en oeuvre (Annexe B, paragraphe
10)
exemplaires des notifications (Annexe B, paragraphe
9)
fournir le texte de la règlementation projetée (Annexe B,
paragraphe 5(c))
indication des parties qui ne sont pas celles d’une norme, d’une
recommandation ou d’une directive internationale
langue (Annexe B, paragraphe
7)
notification par l’intermédiaire du Secrétariat des produits
visés (Annexe B, paragraphe 5(b))
l’objectif et la raison, nécessité d’indiquer
sans tarder
publication d’un avis sans tarder (Annexe B, paragraphe
5(a))
renseignements confidentiels, et (Annexe B, paragraphe
11(b))
urgence, omission de telle ou telle démarche en cas de
(Annexe B,
paragraphe 6), formalités
règlements techniques (Accord sur les OTC)
élaboration, adoption et application par des institutions du
gouvernement central (OTC 2)
circonstances modifiées (OTC
2.3)
harmonisation des règlements techniques (OTC
2.6), obligation de
participer pleinement à l’
institution du gouvernement central (Annexe 1, paragraphe
6)
justification, obligation d’offrir une, à la demande
(OTC 2.5)
les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le
commerce qu’il n’est nécessaire pour réaliser un objectif légitime (OTC 2.2)
objectif légitime (OTC
2.2), voir objectifs légitimes
(OTC 2.2).
propriétés d’emploi du produit comme mesure (OTC 2.8 et
Code,
paragraphe. I)
publication, voir Accord sur OTC, formalités de publication
règlements/entrée en vigueur (OTC
2.11).
règlements techniques équivalents, acceptation (OTC
2.7)
traitement national (OTC
2.1)
élaboration, adoption et application par des institutions publiques
locales et des organismes non gouvernementaux, conformité/application
des dispositions de l’article OTC 2 (OTC
3)
contacts par l’intermédiaire du gouvernement central, droit d’exiger
(OTC 3.3)
institution publique locale (Annexe 1, paragraphe
7)
mesures raisonnables pour se conformer (OTC
3.1)
obligations de notification
obligations des Membres
élaboration et application des mesures et des mécanismes positifs
qui favorisent le respect des dispositions de l’article OTC 2 (OTC
3.5)
ne pas prendre de mesures qui obligent ou encouragent à agir d’une
manière incompatible avec les dispositions de l’Accord sur OTC (OTC 3.4)
organisme non gouvernemental (Annexe 1, paragraphe
8)
responsabilité des Membres concernant le respect des dispositions de
l’article OTC 2 (OTC 3.4)
normes internationales … comme base des règlements techniques
(OTC 2.4 et Code, paragraphe
F), voir aussi normes, élaboration,
adoption et application de (OTC 4 et Annexe 3 (Code)).
applicabilité aux mesures existantes, harmonisation des règlements
techniques (OTC 2.6), et
comme base
éléments pertinents
légitimité de l’objectif (OTC
2.2/2.4), pertinence
moyen inefficace ou inapproprié
moyen inefficace ou inapproprié
— problèmes technologiques fondamentaux
moyen inefficace ou inapproprié
— facteurs climatique ou géographiques fondamentaux
norme internationale, consensus, pertinence
(Code, paragraphe H)
objectifs du GATT, et (Préambule
OTC)
pays en développement Membres, et (OTC
12.4)
pertinentes
procédures de notification (OTC
2.9)
délais
effet notable sur le commerce d’autres Membres
(OTC 2.9 et 5.6)
identification des éléments qui diffèrent des normes
internationales pertinentes (OTC
2.9.3)
modifier les règlements notifiés, possibilité de
(OTC 2.9.2)
notification des produits visés avec indication de l’objectif et
la raison d’être (OTC 2.9.2)
observations sur des règlements notifiés (OTC
2.9.4)
délais
procédures pour formuler
pouvoirs publics locaux et organismes non gouvernementaux
exceptions (OTC
3.2/OTC 7.2)
se situant directement au-dessous du gouvernement central
(OTC 3.2/OTC
7.2)
produits visés avec indication de l’objectif et la raison d’être
(OTC 2.9.2)
publication d’un avis assez tôt (OTC
2.9.1)
procédures de notification en cas d’urgence (OTC
2.10)
notification immédiate aux autres Membres par l’intermédiaire du
Secrétariat (OTC 2.10.1)
avec indication des produits visés, l’objectif et la raison d’être
du règlement
observations par écrit (OTC
2.10.3)
conversations si demande en est faite
sécurité, santé, protection de l’environnement ou sécurité
nationale, limitation (OTC 2.10)
texte du règlement technique (OTC
2.10.2)
règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la
conformité (OTC 1.6)
règlements techniques et normes (Accord sur OTC), évaluation de la
conformité
par des institutions publiques locales/conformité aux dispositions
au titre des articles OTC 5 et 6 (OTC
7)
conformité comme condition avant de se fonder sur des procédures d’évaluation
de la conformité (OTC 8.2)
contacts par l’intermédiaire du gouvernement central, droit à
exiger (OTC 7.3)
mesures raisonnables visant à assurer la conformité
(OTC 7.1)
obligation de ne pas adopter de mesures qui obligent ou encouragent
à agir d’une manière incompatible aux dispositions de l’Accord sur
OTC (OTC 7.4)
obligation de notifier (OTC
7.2)
responsabilité des Membres vis-à-vis du respect des dispositions
des articles OTC 5 et 6 (OTC 7.5)
par des organismes non gouvernementaux de leur ressort
territorial/conformité aux dispositions au titre des articles OTC 5 et
6 (OTC 8)
mesures raisonnables visant à assurer la conformité
(OTC 8.1)
obligation de ne pas adopter de mesures qui obligent ou encouragent
à agir d’une manière incompatible aux dispositions de l’Accord sur
OTC (OTC 8.1)
procédures (OTC 5)
conditions non moins favorables que (OTC
5.1.1)
évaluation en conformité aux règles de procédure, droit d’une
(OTC 5.1.1)
confidentialité, respect de la (OTC
5.2.4)
de la même façon que dans le cas des produits d’origine nationale
protection des intérêts commerciaux, et
contrôles (OTC
5.3)
demande de renseignements, limitation à ce qui est nécessaire
(OTC 5.2.3)
évaluation de la conformité dans des installations, droit à une
(OTC 5.1.1)
éviter les obstacles non nécessaires au commerce
(OTC 5.1.2)
exigence d’une assurance positive (OTC
5.1)
gêne non nécessaire, ne pas constituer une (OTC
5.2.6)
guides ou recommandations d’institutions internationales à
activités normatives, obligation d’utiliser (OTC 5.4 et
Code
paragraphe F) — harmonisation, obligation de participer pleinement à l’
(OTC 5.5 et Code paragraphe
G) — éléments inappropriées, raisons
modification des spécifications (OTC
5.2.7)
période de la démarche (OTC
5.2.2)
communication au requérant sur la durée prévue
communication des résultats de l’évaluation au requérant aussitôt
que possible et de manière précise et complète
dans le cas où la demande comporterait des lacunes
examiner dans les moindres délais la documentation
information du stade de la procédure, ainsi que des raisons
d’éventuels retards
publication de la durée normale
procédures pour examiner les plaintes (OTC
5.2.8)
procédures pour l’évaluation de la conformité (Annexe 1,
paragraphe 3)
rapidité, nécessité de (OTC
5.2.1)
redevances (OTC
5.2.5)
équitables
facteurs pertinents
procédures de notification (OTC
5.6)
identification des éléments qui diffèrent des guides ou
recommandations pertinents (OTC 5.6.3)
modifier les produits notifiés, possibilité de (OTC
5.6.2)
notification des produits visés avec indication de l’objectif et
de la raison d’être (OTC 5.6.2)
observations sur les procédures notifiées (OTC
5.6.4)
délais
observations à présenter
publication d’un avis, assez tôt (OTC
5.6.1)
procédures de notification en cas d’urgence (OTC
5.7)
notification immédiate aux autres Membres par l’intermédiaire du
Secrétariat (OTC 5.7.1)
avec indication de l’objectif et de la raison d’être
observations par écrit (OTC
2.10.3)
observations par écrit (OTC
5.7.3)
maintenir des discussions sur, si demande en est faite
texte des règles de procédure, sur demande (OTC
5.7.2)
reconnaissance de l’évaluation de la conformité par des autres
Membres(OTC 6)
accords de reconnaissance mutuelle (OTC
6.3)
certitude que les procédures d’équivalence offrent une assurance
de la conformité (OTC 6.1)
consultations préalables (OTC
6.1) nécessité de procéder à des,
compétence technique adéquate et durable (OTC
6.1.1)
consultations préalables, nécessité de procéder à des,
limitation de l’acceptation des résultats de l’évaluation de la
conformité à ceux des institutions ou organismes désignés (OTC
6.1.2)
participation d’organismes d’évaluation de la conformité situés
sur le territoire d’autres Membres (OTC
6.4)
systèmes internationaux et régionaux (OTC
9)
assistance technique, et (OTC
11.7)
conformité comme condition avant de se fonder sur des procédures d’évaluation
de la conformité (OTC 8.2)
élaboration, adoption et participation à (OTC
9.1)
mesures raisonnables visant à assurer la conformité
(OTC 9.2)
obligation de ne pas adopter de mesures qui obligent ou encouragent
à agir d’une manière incompatible aux dispositions de l’Accord sur
OTC (OTC 9.2)
organisme ou système international (Annexe 1, paragraphe
4)
organisme ou système régional (Annexe 1, paragraphe
4)
règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation
de la conformité, renseignements sur les (OTC
10)
accords avec d’autres pays
consultations pour conclure
notification aux autres Membres (OTC
10.7)
copie de son programme de travail (Code, paragraphe
P)
copies des notifications (OTC
10.6)
en communiquer le texte
aux Membres
aux organismes internationaux à activité normative et d’évaluation
de la conformité intéressés
pays en développement Membres et
exemplaire des normes (Code, paragraphe
P)
exemplaires des documents demandés conformément aux dispositions de
l’Accord sur OTC (OTC 10.4)
prix équitable, mesures raisonnables pour assurer un
traduction (OTC
10.5)
sous réserve des dispositions du paragraphe 5 (OTC
10.8.2)
information, procédures de notification (général), langue
(OTC 10.9)
intérêts de sécurité, et (OTC
10.8.3)
points d’information, voir points d’information
(OTC 10).
procédures de notification (général)
communication (OTC
10.6)
pays en développement Membres, et (OTC
10.6)
responsabilité
partage (OTC
10.11)
une seule autorité du gouvernement central (OTC
10.10)
traductions de documents (OTC
10.5)
projet de norme (Code, paragraphe
M)
règles d’origine préférentielles
(RO, Annexe II, paragraphe
2
Règles d’Origine, Comité Technique de (RO 4.2 et
Annexe I)
attributions, voir aussi Règles d’Origine, Comité
Technique de (RO 4.2 et Annexe
I), Programme de Travail en matière de
Harmonisation des Règles Non Préférentielles
détermination de l’origine, renseignements et avis
(Annexe I,
paragraphe 1(b))
fonctionnement et condition de l’Accord sur RO
— rapports
périodiques sur des aspects techniques (Annexe I paragraphe
1(c)) — examen annuel des aspects techniques des Parties II et III.
(Annexe I
paragraphe 1(d))
problèmes techniques concrets qui se poseront dans l’administration
courante des Règles d’Origine, examen et avis consultatifs (Annexe I
paragraphe 1(a))
toutes autres attributions que le Comité pourra lui demander d’exercer
(Annexe I paragraphe 2)
CCD/OMA, et
Comité de Règles d’Origine, et
examen périodique des interprétations et opinions du Comité
Technique (RO 9.3(a))
renseignements et avis, droit de demander
tout autre travail, droit de demander de faire
délais prévus pour achever le travail (Annexe I, paragraphe
3)
établissement
Président, élection (Annexe I, paragraphe
9)
Programme de Travail en matière de Harmonisation des Règles Non
Préférentielles
conduite par secteur de produits (RO
9.2(c))
définition harmonisée, demande de (RO
9.2(c)(i))
délais
obtenus entièrement dans un pays
opérations ou procédés minimes
interprétations et avis (RO
9.2(c))
examen périodique (RO
9.3(a))
interprétations et avis (RO
9.2(c)), demande de
transformation substantielle, changement de classification tarifaire,
considération et élaboration (RO
9.2(c)(ii)) — organisation du travail
et délais
transformation substantielle, critères supplémentaires,
considération et élaboration (RO
9.2(c)(iii))
explication des propositions
organisation du travail et délais
qualité d’observateur, voir Règles d’Origine, Comité
Technique de (RO 4.2 et Annexe I), représentation (Annexe
I).
règles de procédure (Annexe I, paragraphe
9)
représentation (Annexe
I)
conseillers (paragraphe
4)
désignations (paragraphe
7)
membres (paragraphe
4)
membres de la CCD/OMA qui ne sont pas Membres de l’OMC
(paragraphe 5)
qualité d’observateur
Membres de la CCD/OMA (paragraphe
5)
représentants des gouvernements qui ne sont ni Membres de l’OMC ni
membres de CCD (paragraphe 6)
Secrétariat de l’OMC (paragraphe
4)
réunions, fréquence (Annexe I, paragraphe
8)
secrétariat
Règles d’Origine, harmonisation (RO)
Comité de Règles d’Origine et Comité Technique, responsabilité
(RO 9.2(b))
principes (RO 9.1), voir aussi Règles d’Origine,
Harmonisation (RO), Programme de Travail en matière de Harmonisation
des Règles Non Préférentielles
administration des Règles de manière cohérente, uniforme,
impartiale et raisonnable (Préambule, RO 2(e) et
RO 9.1(e))
application de manière égale (RO
9.1(a))
cohérence (RO 9.1(f))
critère positif/négatif (RO
9.1(g))
détermination de l’origine sur la base du pays où la marchandise
aura été entièrement obtenue ou du pays où la dernière
transformation substantielle aura été effectuée (RO
9.1(b))
effets de restriction, de distorsion on de désorganisation du
commerce international, exclusion (RO 9.1(d))
les règles d’origine devraient être objectives, compréhensibles
et prévisibles (RO 9.1(c))
objectifs en matière de commerce, exclusion comme instrument
(RO 9.1(d))
objectivité, compréhensibilité et prévisibilité
(RO 9.1(c))
Programme de Travail en matière de Harmonisation des Règles Non
Préférentielles
calendrier (RO 9.2(a))
établissement d’un mécanisme pour examiner les résultats du
programme de travail en matière de harmonisation (RO
6.3)
mise en oeuvre (RO
9.2(a))
résultats, comme annexe à l’Accord sur RO (RO
9.3)
délais prévus pour l’entrée en vigueur
Programme de Travail en matière de Harmonisation des Règles Non
Préférentielles, voir aussi, Règles d’Origine, Comité
Technique de (RO 4.2 et Annexe I), Programme de Travail en matière de
Harmonisation des Règles Non Préférentielles
Règles de procédure
Conseil des ADPIC, responsabilité pour l’établissement du
(OMC IV,5)/approbation (OMC IV,2)
Conseil du Commerce des Marchandises, responsabilité pour l’établissement
du (OMC IV,5)/approbation (OMC
IV,2)
Conseil du Commerce des Services, responsabilité pour l’établissement
du (OMC IV,5)/approbation (OMC
IV,2)
Conseil Général, responsabilité pour l’établissement du
(OMC IV,2)
Organe d’Examen des Politiques Commerciales (OEPC), responsabilité
pour l’établissement de l’
règles et procédures spéciales ou additionnelles relatives au
règlement des différends (MARD 1.2 et Appendice
2)
Accords Commerciaux Plurilatéraux, et (Appendice
2)
divergence avec les dispositions du MARD, prévalence en cas de (OMC
Annexe 1A/MARD 1.2)
prévalence
différences relevant de plus d’un accord visé
divergence avec les dispositions du MARD
MARD 4
Président de l’ ORD, fonctions
rendre publique la demande d’ouverture d’une enquête, éviter de (DP 5.5/SMC 11.5)
renseignements commerciaux confidentiels (IE 2.9-13)
conflits d’intérêt, et (IE
2.14)
divulgation à des entités publiques qui ont recruté des entités
d’inspection avant expédition ou qui ont prescrit leur emploi (IE
2.11)
dans la mesure où de tels renseignements sont habituellement requis
obligation de protéger de manière adéquate les renseignements
divulgation à des tiers (IE
2.11)
mesures afin de traiter tous les renseignements reçus comme des
renseignements commerciaux confidentiels, obligation de prendre des (IE 2.9)
renseignements sur les procédures demandées, obligation de fournir
des (IE 2.10) — compromettre l’efficacité des programmes, éviter
— porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes, éviter
renseignements déjà publiés, généralement accessibles à des
tiers ou du domaine public (IE 2.9)
renseignements exclus (IE
2.12)
données de fabrication concernant des procédés brevetés
(IE 2.12(a))
données techniques non publiées (IE
2.12(b))
fixation des prix intérieurs (IE
2.12(c))
modalités des contrats (IE
2.12(e))
niveaux des bénéfices (IPE
2.12(d))
révélation par initiative personnelle de
l’exportateur (IE 2.13)
traitement des renseignements reçus pendant
l’inspection avant
expédition (IE 2.9)
renseignements commerciaux confidentiels
(SMC 8.3)
renseignements commerciaux confidentiels,
voir renseignements
commerciaux confidentiels (PSI / Accord sur l’inspection avant
expédition 2.9-13), renseignements commerciaux confidentiels (SCM 8.3,), renseignements non divulgués, protection
(ADPIC),
protection contre la concurrence déloyale, et (ADPIC
39).
renseignements concernant le préjudice grave, droit du groupe
spécial de demander des (SMC, Annexe V)
communications au groupe spécial, forme (Annexe
V, paragraphe 5 et
SMC, Partie X)
coopération à la collecte de (Annexe V, paragraphe
1)
déductions défavorables, voir déductions défavorables des
cas de non coopération d’une partie participant au processus de
collecte de renseignements, droit / obligation du groupe spécial de
tirer des (SMC Annexe V, paragraphe 7).
délais (Annexe V, paragraphe
5)
effets sur les marchés de pays tiers (Annexe V, paragraphe
3)
engager la procédure (Annexe V, paragraphe
1)
engager la procédure pour obtenir les renseignements nécessaires
(Annexe V, paragraphe 2)
renseignements additionnels, droit du groupe spécial de chercher à
obtenir les (Annexe V, paragraphe 9)
renseignements obtenus (Annexe V, paragraphe
5)
représentant de l’ORD chargé de faciliter le processus de collecte
des renseginements (Annexe V, paragraphe
4)
renseignements et des avis techniques, droit du groupe spécial de
demander des (MARD 13)
déductions défavorables, et voir déductions défavorables
des cas de non coopération d’une partie participant au processus de
collecte de renseignements, droit / obligation du groupe spécial de
tirer des (SMC Annexe V, paragraphe 7).
droits du groupe spécial
à établir un groupe consultatif d’experts (MARD 13.2 et
Appendice 4)
à obtenir des avis techniques des experts (MARD
13.2)
obligation de notifier au Membre les renseignements ou les avis
techniques demandés relevant de sa juridiction (MARD
13.1)
renseignements confidentiels, protection des (MARD
13.1)
renseignements provenant de toute source pertinente
(MARD 13.2)
réponse dans les moindres délais et de manière complète,
obligation de donner une (MARD 13.1)
renseignements non divulgués, protection des
(ADPIC)
exceptions concernant la sécurité (ADPIC
73(a))
mesures à la frontière, et (ADPIC
57)
procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (ADPIC
42, 43.1 et
47)
protection contre la concurrence déloyale, et (ADPIC
39)
droit des personnes physiques et morales
d’empêcher que des
renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués de
manière contraire aux usages commerciaux honnêtes (ADPIC
39.2)
droit des personnes physiques et morales
d’empêcher que des
renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués de
manière contraire aux usages commerciaux honnêtes (ADPIC
39.2),
obligation
obligation (ADPIC
39.1)
produits farmaceutiques ou produits chimiques agricoles, protection
des données contre l’exploitation déloyale dans le commerce (ADPIC
39.3)
règlement des différends, et (ADPIC
63.4)
renseignements sur les règlements techniques,
voir règlements
techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité, point
d’information sur les (OTC 10).
renseignements sur les services publiques de transport des
télécommunications, accès et recours aux (AGCS Annexe sur les
télécommunications, paragraphe 4)
répartition des parts du contingent (SAUV
5.2(a)).
réserves (OMC
XVI,5)
Accord Commercial Plurilatéral
Accord sur l’OMC
Accords Commerciaux Multilatéraux
réserves, consentement des autres Membres, nécessité de formuler
des
ADPIC 72
DP 18.2
LIC 8.1
OTV 15
SMC 32.2
VAL 21
respect des droits de propriété intellectuelle,
voir droits
de propriété intellectuelle, procédures de respect des (ADPIC).
responsabilité de l’État
pour l’application, par les
gouvernements régionaux et nationaux, des recommandations du groupe
spécial ou de l’Organe d’Appel (MARD
22.9)
ressources naturelles épuisables (GATT
XX(g)),
dévéloppement
soutenable comme objectif, utilisation optimale des ressources
naturelles conformément au (Préambule
OMC)
restrictions à l’exportation (GATT Ad Articles XI, XII, XIII, XIV et
XVIII)
restrictions à l’importation (GATT A les Articles XI, XII, XIII,
XIV et XVIII)
restrictions quantitatives (ATV
2) (procédé d’intégration)
amélioration de l’accès (ATV
2.18)
conformité aux dispositions de l’ATV, nécessité de
(ATV 2.4)
dispositions en matière de croissance (ATV 2.13 et
2.14)
dispositions en matière de flexibilité (ATV
2.16)
élimination des restrictions maintenues en conformité à l’article
ATV 2 (ATV 2.15)
exigences de notification
facteurs pertinents
fonction de l’OSpT
examen la mise en oeuvre (ATV
2.21)
intégration plus tôt que prévu (ATV
2.10)
période annuelle d’application de l’Accord, pertinence de la
mesure prise au titre de l’article 4 de l’AMF, continuité
(ATV 2.5), examen de la part de l’OSpT
mesure unilatérale prise au titre de l’article 3 de l’AMF,
continuité (ATV 2.5)
examen de la part de l’OSpT
mesures de sauvegarde (SAUV/GATT
XIX), applicabilité (ATV 2.19)
GATT
XIII,2(d), applicabilité(ATV
2.20)
niveaux de restriction
niveau de base (ATV 2.8 et
2.12)
restrictions contenues dans les accords bilatéraux conclus au titre
de l’AMF, augmentations échelonnées (ATV
2.13)
restrictions non contenues dans les accords bilatéraux conclus au
titre de l’AMF, augmentations échelonnées (ATV
2.14)
ajustement de la part de l’ORD (ATV
8.12)
nouvelles restrictions (ATV
2.4)
conformité à l’ATV ou aux dispositions pertinentes du GATT,
nécessité de [ATV 2.4]
GATT XIX et
Produits non intégrés au GATT de 1994 en conformité à l’article
ATV 2.6 (ATV 2.8), critère échelonné
[ATV 2.8]
produits qui seront intégrés (ATV
2.6)
restrictions maintenues entre les parties contractantes du GATT de
1947, applicabilité de l’ATV (ATV
2.1)
synchronisation de la période existante et la période annuelle d’application
de l’Accord (ATV 2.3)
consultations en vue de refléter les intérêts particuliers
droit de l’OSpT d’adresser des recommandations
niveaux de base notionnels (ATV
2.12)
période annuelle d’application de l’Accord
restrictions quantitatives (ATV 2)
(processus d’intégration)
exigences de notification
dispositions administratives (ATV
2.17)
droit d’éliminer une restriction maintenue au titre de l’article
ATV 2 (ATV 2.15)
Notification de la Première Intégration, Décision relative à la
nouvelles restrictions (ATV
2.4)
notifier dans les 60 jours, obligation de
produits intégrés au GATT de 1994 en conformité à l’article ATV
2.6 (ATV 2.8)
notification de l’intention de ne pas conserver le droit d’utiliser
les dispositions de l’article ATV 6.1, effet (ATV
2.9)
notifier les programmes, obligation de (ATV
2.11)
programmes en conformité à l’article ATV 2.8 (ATV
2.11)
restrictions maintenues entre les parties contractantes du GATT de
1947, notification au Secrétariat du GATT aux fins de l’examen
établi à l’ATV 2.21 (ATV 2.7)
restrictions quantitatives contenues dans les accords bilatéraux et
maintenues en vertu de l’article 4 ou notifiés en vertu des articles
7 ou 8 de l’AMF (ATV 2.1)
à des fins de l’examen conforme à l’article ATV 2.21
(ATV 2.7(a))
distribution à tous les Membres pour information
(ATV 2.2)
droit de l’OSpT de faire des recommandations (ATV
2.2)
droit des Membres à signaler des observations dans les 60 jours
(ATV 2.2)
synchronisation de la période existante et de la période annuelle d’application
de l’Accord (ATV 2.3), notification à l’OSpT
restrictions quantitatives appliquées en conformité à l’article
ATV 2 ou ATV 6, administration (ATV 4)
consultations sur un ajustement approprié et équitable
(ATV 4.4)
avant l’introduction de modifications
postérieurs à l’application
soumettre la question à l’OSpT s’il n’y avait pas accord
droits des Membres importateurs de ne pas accepter les expéditions
en dépassement des restrictions notifiées (ATV
4.1)
modification apportée au niveau d’une restriction si un produit
qui ne constitue que l’un des éléments visés par une restriction
fait l’objet d’une notification, exigences (ATV
4.3)
modifications dans l’application ou l’administration de
restrictions, exigences (ATV 4.2)
obligation de notifier les Membres sur les modifications introduites
en conformité à l’article ATV 4.2 et 4.3
par les Membres exportateurs (ATV
4.1)
restrictions quantitatives non comprises dans les dispositions de l’article
ATV 2 (ATV 3)
facilitation à l’OSpT de notifications qui ont été présentées
à tout autre organe de l’OMC au sujet de toutes nouvelles
restrictions ou de toutes modifications des restrictions existantes (ATV
3.3)
notification à tout autre organe de l’OMC (ATV 3.1(b))
notifications à l’OSpT (ATV 3.1(a))
notifications inverses, droit d’un Membre d’adresser des
(ATV 3.4)
procédure pour
notifications présentées en conformité à l’article ATV 3,
distribution à tous les Membres (ATV
3.5)
restrictions (ATV
3.1)
restrictions qui ne sont pas justifiées en vertu d’une disposition
du GATT de 1994, obligations
conformité au GATT de 1994 concernant le délai d’un an et
notification à l’OSpT (ATV
3.2(a))
programme de suppression graduelle (ATV
3.2(b))
restrictions quantitatives, élimination des
(GATT XI)
Accord sur l’Agriculture (AG
12), et
exceptions (GATT
XI,2)
pénurie de produits alimentaires, et (GATT
XI,2(a)), voir aussi
prohibitions et restrictions à l’exportation en conformité au GATT
XI,2(a) (AG 12)
facteurs spéciaux (GATT Ad Article XI, 2 dernier
paragraphe)
normes ou règlementations, application, et (GATT
XI,2(b))
quelle que soit la forme (GATT XI,2(c) et
Ad Article)
produits agricoles ou produits des pêches, mesures gouvernementales
ayant pour effet de restreindre la quantité du produit qui pourrait
être mise en vente ou produite (GATT
XI,2(c))
prohibitions ou restrictions (GATT
XI,1)
restrictions quantitatives, élimination des (GATT
XI),
voir aussi
application non discriminatoire des restrictions quantitatives (GATT XIII),
Balance des Paiements, Accord sur les Dispositions des articles
XII et XVIII,B du GATT en matière de, et les dispositions de la
Déclaration sur les Mesures Commerciales adoptées à des fins de la
balance des paiements (1979), difficultés pour équilibrer la balance
des paiements, droit d’un pays en développement Membre de prendre des
mesures concernant les importations (GATT
XVIII,B), prohibitions et
restrictions à l’exportation conforme au GATT XI, 2(a) (AG 12).
Retrait
GATT XVIII,12 (e)
GATT XXXI
OMC X,3
OMC X,5
OMC XV,1
retrait de la subvention sans retard (SMC
4.7)
sans retard
délais expressément prescrits (SMC
4.12)
obligation du groupe spécial de spécifier le délai dans lequel la
mesure doit être retirée
rétroactivité (ADPIC
70.1)
rétroactivité (mesures compensatoires) (SMC
20)
date d’applicabilité, sous réserve des dispositions de l’article
SMC 20.2 (SCM 20.4)
détermination négative, effet de la (SMC
20.5)
droit définitif supérieur au droit provisoire, versement/ nouveau
calcul (SMC 20.3)
en cas de
détermination définitive de l’existence d’une menace de dommage
(SCM 20.2)
détermination finale de l’existence d’un dommage ou d’un
retard important (SMC 20.2)
importations massives effectuées en un temps relativement court,
subvention accordée de façon incompatible avec les dispositions du
GATT et dommage difficilement réparable (SCM
20.6)
exceptions (SMC
20.1)
rétroactivité (mesures provisoires en cas de violation d’un
engagement concernant les prix ou les subventions) (DP
8.6/SMC 18.6)
rétroactivité (mesures provisoires et droits antidumping)
(DP 10)
comme exception (DP
10.1)
conditions (DP
10.6)
antécédents de dumping ou connaissance de pratique de dumping
(DP 10.6(i))
DP 10.7, et
importations massives effectuées en un temps relativement
court (DP 10.6(ii))
date d’applicabilité
après l’ouverture d’une enquête (DP
10.7)
période d’application des mesures provisoires (DP 10.2)
produits déclarés pour la mise à la consommation avant la date de
l’ouverture de l’enquête, exclusion (DP
10.8)
sous réserve des dispositions de l’article DP 10.2
(DP 10.4)
détermination finale négative, effet (DP
10.5)
droit définitif supérieur au droit provisoire, versement/ nouveau
calcul (DP 10.3)
en cas de
détermination définitive de l’existence d’un dommage ou d’un
retard important (DP 10.2)
détermination définitive de l’existence d’une menace de dommage
(DP 10.2)
les mesures qui pourraient être nécessaires
(DP 10.7)
preuves suffisantes (DP
10.7)
connaissance des exportateurs de la pratique de dumping
(DP 10.6),
pertinence
dommage causé (DP
10.6)
rétroactivité (Règles d’origine)
RO 2(i)
RO 3(g)
RO Annexe II, paragraphe 3(e)
rétroactivité à l’intérieur des accords et entre les accords
DP 10.6/DP
10.7, voir rétroactivité (mesures provisoires et
droits antidumping) (DP 10), preuves suffisantes (DP
10.7).
DP 18/SMC, voir mesure spécifique contre le dumping (DP 18.1)
ou subvention (SMC 32.1).
SMC Parties II et III (SMC
10).
révision judiciaire (DP 13/
SMC 23)
révision judiciaire ou tout autre procédure indépendante des
règlementations commerciales (GATT X,3
(b))
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